Article 2
Au dernier alinéa du I de l'article 5 du même décret, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2312447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MENH2312447D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/2023-636/jo/article_2
Texte n°27
Au dernier alinéa du I de l'article 5 du même décret, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
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