Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la culture est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'association « Les Arts Décoratifs ».
Arrêté du 11 juillet 2023 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la culture pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Les Arts Décoratifs »
NOR : ECOU2311437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/ECOU2311437A/jo/article_1
Texte n°6