Article 12
Au 3° du I de l'article R. 316-40 du même code, après les mots : « aux d et f du 2° » sont insérés les mots : « ou au 12° ».
République
Française
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NOR : IOMA2237484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/IOMA2237484D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/2023-557/jo/article_12
Texte n°5
Au 3° du I de l'article R. 316-40 du même code, après les mots : « aux d et f du 2° » sont insérés les mots : « ou au 12° ».
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