Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOMA2237484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/IOMA2237484D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/2023-557/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article R. 313-20, la référence : « et j» est remplacée par les références : «, j, j bis et h bis » ;
2° Après l'article R. 313-20, il est inséré un article R. 313-20-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 313-20-1.-Lors des manifestations autorisées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 313-20, sont seules autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D les personnes qui sont titulaires d'un agrément mentionné à l'article R. 313-1. »