Article 7
Après le 4° de l'article R. 312-74 du même code est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle aux fins de la remise mentionnée au 4°. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2237484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/IOMA2237484D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/2023-557/jo/article_7
Texte n°5
Après le 4° de l'article R. 312-74 du même code est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle aux fins de la remise mentionnée au 4°. »
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