Article 4
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
NOR : JUST2316713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/JUST2316713A/jo/article_4
Texte n°6