Arrêté du 19 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

Version INITIALE

NOR : JUST2316713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/JUST2316713A/jo/texte

Texte n°6

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 23 mai 2023,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
    « La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016,2017,2018,2019,2020,2021,2022 et 2023 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011. »


  • A l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé, la seconde phrase est remplacée par le paragraphe suivant :
    « Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits dans l'annexe jointe est mise en place :


    «-si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;
    «-si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;
    «-si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;
    «-si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;
    «-si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;
    «-si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;
    «-si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;
    «-si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;
    «-si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €. »


  • Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Objectifs
      Indicateurs
      Résultats à atteindre 2021

      1
      Respect des coûts
      des opérations
      Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ
      ≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire

      2
      Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT
      Délais moyens de paiement
      30 jours

      3
      Maîtrise juridique des opérations (annulation procédure de passation d'un marché)
      Contentieux relatifs à la commande publique
      Absence d'annulation de la procédure de passation d'un marché (référé contractuel perdu)

      4
      Maîtrise juridique des opérations (annulation d'un marché)
      Contentieux relatifs à la commande publique
      Absence d'annulation d'un marché (recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat perdu ou recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable perdu)

      5
      Respect des délais
      des opérations
      Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice 2022 un retard de 12 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date
      de remise des clefs.
      ≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire

      6
      Fiabilité des prévisions concernant les dates
      de livraison (pénitentiaire)
      Nombre d'opérations pénitentiaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois
      ≤ 1 en pénitentiaire

      7
      Fiabilité des prévisions concernant les dates de livraison (judiciaire)
      Nombre d'opérations judiciaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée au TDBI de janvier
      ≤ 1 en judiciaire

      8
      Satisfaction des utilisateurs
      Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des missions portées par l'APIJ dans le cadre de la préparation de la mise
      en service
      Avis majoritairement favorables à l'issue des enquêtes de satisfaction

      9
      Promouvoir l'activité de l'APIJ
      Diffusion des rapports d'activité
      Validation du RA en CA de juin de l'année considérée

      10
      Apurement des quitus
      Opérations ayant reçu quitus
      Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2022

      11
      Qualité de la prévision de la consommation des ETPT
      Consommation des ETPT inscrits au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif
      ≥ 95 %

      12
      Qualité de la prévision des dépenses de personnel
      Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif
      ≥ 95 %


Fait le 19 juin 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
P. Clergeot

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