Décret n° 2023-463 du 14 juin 2023 instituant un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMO2310963D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/IOMO2310963D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/2023-463/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer est nommé par décret du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable.