Décret n° 2023-463 du 14 juin 2023 instituant un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMO2310963D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/IOMO2310963D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/2023-463/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interministériel sont mis en place par le ministre chargé des outre-mer et le ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministères.