Article 7
L'indemnité différentielle prévue à l'article 3 du décret du 24 mai 2023 susvisé est attribuée aux sous-officiers détenteurs de la balise 3 de la prime de parcours professionnels nommés officiers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2310657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310657A/jo/article_7
Texte n°29
L'indemnité différentielle prévue à l'article 3 du décret du 24 mai 2023 susvisé est attribuée aux sous-officiers détenteurs de la balise 3 de la prime de parcours professionnels nommés officiers.
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