Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice
NOR : JUSC2311945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/JUSC2311945A/jo/article_2
Texte n°12