Article 12
L'enquêteur en chef doit tenir un registre comportant, pour chaque enquête, la date de la saisine, l'acceptation et l'ordre de mission, le ou les enquêteurs désignés, la date de retour et l'issue.
Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice
NOR : JUSC2311945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/JUSC2311945A/jo/article_12
Texte n°12