Article 14
Les fonctions d'enquêteurs sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais qu'ils ont exposés sur justificatifs.
Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice
NOR : JUSC2311945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/JUSC2311945A/jo/article_14
Texte n°12