Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2311945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/JUSC2311945A/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Le commissaire de justice doit laisser libre accès à son office aux enquêteurs, leur remettre les documents requis, si besoin en sollicitant de sa banque les relevés d'opérations.
En cas de refus, il en est dressé procès-verbal.
Ce refus peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.