Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2311945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/JUSC2311945A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité peut être entendue et doit répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs.
Cette dernière doit leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.