Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Version INITIALE

NOR : AGRS2312697A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/AGRS2312697A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 mars 2023 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.