Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif

NOR : AGRT2310141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/13/AGRT2310141D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/13/2023-366/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2023
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : agriculteurs ; services déconcentrés de l'Etat.
Objet : mise à jour des définitions applicables au titre de la politique agricole commune (PAC) à compter de la campagne 2023 et des dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les articles D. 614-1, D. 614-2, D. 614-3 et D. 614-13 en élargissant la définition de l'agriculteur actif à trois formes particulières d'exploitation agricole, nécessitant la mise à jour des définitions applicables au jeune agriculteur et au nouvel agriculteur, ainsi que les dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-1, L. 722-20 et L. 752-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-8 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,
Décrète :


  • L'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1°) Au 3°, après les mots : « Être une société », sont insérés les mots : « ou une société civile d'exploitation agricole » ;
    2°) Le a du 3° est complété par les mots : «, ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ou pour le mandataire social de la société » ;
    3°) Au 5°, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou une société coopérative d'intérêt collectif » ;
    4°) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :
    « 7° Etre une société coopérative de production, sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».


  • Le deuxième tiret du c du 2° de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ».


  • Le deuxième tiret du c du 1° de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ».


  • L'article D. 614-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1°) Le i du 2° du I, est complété par les mots : « ou mandataire social » ;
    2°) Au m du 2° du I, les mots : « au titre des 8° » sont remplacés par les mots : « au titre des 1°, 8° » et après le mot : « dirigeant » sont ajoutés les mots : « ou mandataire social » ;
    3°) Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « n) Pour les sociétés mentionnées au 7° de l'article D. 614-1, les dates de début et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 de chaque associé de la société. » ;
    4°) Aux premier et deuxième alinéas du II, après le mot : « dirigeants » sont ajoutés les mots : «, mandataires sociaux, » ;
    5°) Au b et au c du II, après le mot : « dirigeant », sont ajoutés les mots : «, mandataire social, ».


  • Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208 Ko
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