Article 7
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois au comptable public assignataire de la régie dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NOR : AGRS2312697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/AGRS2312697A/jo/article_7
Texte n°7