Article 2
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du préfet publié au recueil des actes administratifs, après agrément du comptable public assignataire.
Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NOR : AGRS2312697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/AGRS2312697A/jo/article_2
Texte n°7