Article 3
Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NOR : AGRS2312697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/AGRS2312697A/jo/article_3
Texte n°7