Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECON2305548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/ECON2305548D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/2023-348/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.»