Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

NOR : ECON2305548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/ECON2305548D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/2023-348/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2023
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : membres du corps de l'inspection générale des finances.
Objet : modification du statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances afin de tirer les conséquences de la mise en extinction du corps de l'inspection générale des finances par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et de procéder à l'actualisation de certaines dispositions statutaires.
Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne. »


  • L'article 3 du même décret est abrogé.


  • L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.»


  • Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « de la notation » sont remplacés par les mots : « de la valeur professionnelle » et les mots : « décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ».


  • A l'article 15 du même décret, après les mots : « articles 6 et 9 » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » et les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».


  • A l'article 17 du même décret, après les mots : « articles 9,13 et 20 » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » et les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».


  • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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