Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECON2305548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/ECON2305548D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/2023-348/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « de la notation » sont remplacés par les mots : « de la valeur professionnelle » et les mots : « décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ».