Article 2
L'article 3 du même décret est abrogé.
République
Française
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NOR : ECON2305548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/ECON2305548D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/2023-348/jo/article_2
Texte n°2
L'article 3 du même décret est abrogé.
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