Arrêté du 21 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les tarifs nationaux journalier de prestation applicable aux hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : SPRH2310420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/SPRH2310420A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.