Article 2
L'arrêté du 22 février 2022 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2308265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/TREA2308265A/jo/article_2
Texte n°15
L'arrêté du 22 février 2022 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.
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