Arrêté du 11 avril 2023 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique

Version INITIALE

NOR : TREA2308265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/TREA2308265A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.