IV. - Taxes
Les prix sont assujettis aux taxes et aux taux en vigueur au moment de la facturation.
Arrêté du 11 avril 2023 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique
NOR : TREA2308265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/TREA2308265A/jo/article_snum3
Texte n°15