Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie

Version INITIALE

NOR : SPRH2307770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2307770A/jo/article_snum9

Texte n°56


ANNEXE 9
GRILLE DE RÉMUNÉRATION PAR TYPES D'INDICATEUR DE LA DOTATION QUALITÉ DU CODAGE POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Indicateur
Seuil
Valeur indicateur
Rémunération en %

Taux de chainage pour les patients pris en charge non-exclusivement en ambulatoire
Seuil de haute qualité
[ 0,9 ; 1 ]
100 %

Seuil de qualité intermédiaire 1
[ 0,4 ; 0,9 [
50 %

Seuil de qualité intermédiaire 2
[ 0 ; 0,4 [
0 %

Taux de chainage pour les patients pris en charge exclusivement en ambulatoire
Seuil de haute qualité
[ 0,7 ; 1 ]
100 %

Seuil de qualité intermédiaire 1
[ 0,4 ; 0,7 [
50 %

Seuil de qualité intermédiaire 2
[ 0,04 ; 0,4 [
30 %

Seuil de qualité intermédiaire 3
[ 0 ; 0,04 [
0 %

Présence du diagnostic principal
Seuil de haute qualité
[ 0,95 ; 1 ]
100 %

Seuil de qualité intermédiaire 1
[ 0,8 ; 0,95 [
50 %

Seuil de qualité intermédiaire 2
[ 0,5 ; 0,8 [
30 %

Seuil de qualité intermédiaire 3
[ 0 ; 0,5 [
0 %

Présence d'un code postal valide
Seuil de haute qualité
[ 0,9 ; 1 ]
100 %

Seuil de qualité intermédiaire 1
[ 0 ; 0,9 [
0 %

Cohérence du nombre de venues entre RPS et Fichcomp
Seuil de haute qualité
[ 0,75 ; 1 ]
100 %

Seuil de qualité intermédiaire 1
[ 0,1 ; 0,75 [
50 %

Seuil de qualité intermédiaire 2
[ 0 ; 0,1 [
0 %