Article 3
Les commandants de bords et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux
NOR : ARML2308285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/ARML2308285A/jo/article_3
Texte n°20