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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0077 du 31 mars 2023

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/3/31/0077

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects
  2. Décret n° 2023-224 du 30 mars 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers
  3. Arrêté du 27 mars 2023 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0145281
  4. Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)
  5. Arrêté du 30 mars 2023 fixant le plafond d'emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects
  6. Décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
  7. Décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
  2. Décret n° 2023-233 du 30 mars 2023 relatif à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité
  3. Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée
  4. Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées
  5. Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2019 relatif à l'expérimentation « Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP »
  6. Arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 30 mars 2023 portant admission à la retraite et maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - M. MARIMBERT (Jean)
  2. Arrêté du 23 mars 2023 relatif à la dissolution d'une société par actions simplifiée et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 23 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 23 mars 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 24 mars 2023 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 24 mars 2023 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 24 mars 2023 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 24 mars 2023 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 24 mars 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 6 mars 2023 portant extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  2. Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
  3. Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221)
  4. Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
  5. Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire (n° 1413)
  6. Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
  7. Arrêté du 9 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
  8. Arrêté du 9 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
  9. Arrêté du 9 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
  10. Arrêté du 10 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
  11. Arrêté du 10 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  12. Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220)
  13. Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
  14. Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'un accord et d'avenants régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  15. Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'avenants régionaux (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  16. Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'accord territoriaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
  17. Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)
  18. Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)
  19. Arrêté du 16 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
  20. Arrêté du 16 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
  21. Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
  22. Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
  23. Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  24. Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
  25. Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
  26. Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
  27. Arrêté du 20 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241)
  28. Arrêté du 20 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  29. Arrêté du 20 mars 2023 portant extension d'accords départementaux (Isère) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
  30. Arrêté du 28 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
  31. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  32. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  33. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  34. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  35. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  36. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  37. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  38. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  39. Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2023-231 du 15 mars 2023 portant abrogation de la décision n° 2020-161 du 5 février 2020 autorisant la SAS Startup Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Relax
  2. Décision n° 2023-221 du 22 mars 2023 modifiant la décision n° 2021-326 du 17 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
  3. Décision n° 2023-222 du 22 mars 2023 modifiant la décision n° 2020-979 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  4. Décision n° 2023-223 du 22 mars 2023 modifiant la décision n° 2019-417 du 11 septembre 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse

Commission de régulation de l'énergie

  1. Délibération n° 2023-44 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié au 1er avril 2023
  2. Délibération n° 2023-45 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution annuelle du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2023
  3. Délibération n° 2023-46 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2023
  4. Délibération n° 2023-83 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022
  5. Délibération n° 2023-84 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Énergie et Services de Seyssel au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022
  6. Délibération n° 2023-85 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Barr au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022
  7. Délibération n° 2023-86 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régie Gaz Electricité Bonneville au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022
  8. Délibération n° 2023-87 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régie Gaz Electricité de Sallanches au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022
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