Article 23
Le contrôle de l'activité de l'A.C.I. est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement.
Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de l'A.C.I. pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TREP2301626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TREP2301626A/jo/article_23
Texte n°24