Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de l'A.C.I. pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TREP2301626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TREP2301626A/jo/article_14

Texte n°24

Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de l'A.C.I. pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Article 14


L'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour l'agrément, les contrôles et les épreuves des conteneurs pour le transport en vrac non conformes à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) telle que modifiée et publiée par l'Organisation maritime internationale (OMI), visés aux sections 6.11.4 et 6.11.5 de l'ADR et du RID, et 6.9.4 et 6.9.5 du code IMDG.