Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de l'A.C.I. pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TREP2301626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TREP2301626A/jo/article_19

Texte n°24

Article 19


Les opérations définies dans le présent agrément sont réalisées uniquement par les implantations géographiques listées dans le certificat d'accréditation n° 3-154 de l'A.C.I., auditées et accréditées dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
L'A.C.I. s'assure que chaque implantation listée dans son certificat d'accréditation n° 3-154 est auditée au moins une fois par cycle d'accréditation dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».