Arrêté du 13 mars 2023 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels

Version INITIALE

NOR : PRMM2307187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/PRMM2307187A/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.