Article 13
L'arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuelsest abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2307187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/PRMM2307187A/jo/article_13
Texte n°3
L'arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuelsest abrogé.
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