Arrêté du 13 mars 2023 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels

NOR : PRMM2307187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/PRMM2307187A/jo/texte
JORF n°0075 du 29 mars 2023
Texte n° 3

Version initiale


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 874/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment sa section 2 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2006 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) n° 2016/1139 et (UE) n° 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches,
Arrête :


  • Champ d'application.
    I. - Le présent arrêté s'applique aux captures débarquées sur le territoire français et soumises aux plans pluriannuels ou conditions particulières en application des règlements européens susvisés et pêchées dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers, ou pêchées par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union, conformément l'article 1er paragraphe 2 du règlement UE 1380/2013. Sous réserve des dispositions des différents plans pluriannuels, le présent arrêté peut s'appliquer aux espèces capturées par ces navires dans les eaux adjacentes aux zones définies par ces plans pluriannuels.
    II. - Sauf précisions contraires, les horaires mentionnés dans le présent arrêté correspondent au temps universel (UTC).


  • Cabillaud.
    I. - Les débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua) en quantité supérieure à deux tonnes pêché en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3 a. 20) et en Manche orientale (division CIEM 7 d) conformément à l'article 1er du règlement (UE) n° 2018/973 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe A jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
    II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements de cabillaud donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme dans les conditions prévues par cet arrêté.


  • Merlu.
    I. - Les débarquements et transbordements de merlu (Merluccius merluccius) en quantité supérieure à deux tonnes pêché en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3 a ainsi que dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 6 et 7) et australes (Divisions CIEM 8 a, 8 b, 8 c, 8 d et 9 a conformément à l'article 1er du règlement (UE) n° 2019/472 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe B jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
    II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements de merlu donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme et dans les conditions prévues par le présent arrêté.


  • Espèces d'eau profonde.


  • I. - Les débarquements d'espèces d'eau profonde en quantité supérieure à cent kilogrammes pêchées en mer du Nord, dans les eaux occidentales septentrionales et australes, en division CIEM II a et dans les eaux internationales des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 conformément à l'article 2 du règlement (UE) n° 2016/2336 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe C jointe au présent arrêté, et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
    II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements d'espèces d'eau profonde donnent lieu à une notification préalable pour les quantités supérieures au seuil prévu par l'article 3 paragraphe I du présent arrêté, et dans les conditions prévues par cet arrêté.
    III. - Par dérogation à l'article 17 du règlement (CE) 1224/2009, le capitaine d'un navire non assujettis à la transmission électronique des données de capture ou son représentant, transmet la même notification préalable au Centre national de surveillance des pêches par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.


  • Petits pélagiques.
    I. - Les débarquements et transbordements de hareng (Clupea harengus), maquereau (Scomber scombrus), chinchard (Trachurus spp.) et merlan bleu (Micromesistius poutassou), considérés ensemble ou séparément, en quantité supérieure à dix tonnes, pêchés dans les zones suivantes, conformément à l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé, ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe D jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe :


    - hareng : sous-zones I, II, IV, VI et VII et divisions III a et V b ;
    - maquereau : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, XII, XIV, divisions II a, III a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace ;
    - chinchard : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV, divisions II a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace ;
    - merlan bleu : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV, divisions II a, III a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace.


    II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements en quantité supérieure à dix tonnes de hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu, ensemble ou séparément, donnent lieu à une notification préalable dans les conditions prévues par cet arrêté.


  • Sole.
    I. - Les débarquements de sole (Solea solea) de mer du Nord et de Manche en quantité supérieure à cent kilogrammes, ainsi que l'ensemble des débarquements de sole du golfe de Gascogne en quantité supérieure à cinquante kilogrammes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe G et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
    II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements de sole donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme dans les conditions prévues par cet arrêté.
    III. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :


    - « Sole de mer du Nord », la sole pêchée dans la sous-zone CIEM IV conformément à l'article 1er, 1, e du règlement (UE) n° 2018/973 ;
    - « Sole de Manche », la sole pêchée dans la division CIEM VII d et VII e conformément à l'article 1er, 1, 31 et 32 du règlement (UE) n° 2019/472 ;
    - « Sole du golfe de Gascogne », la sole pêchée dans les divisions CIEM VIII a et VIII b conformément à l'article 1er, 1, 35 du règlement (UE) n° 2019/472.


  • Dispositions générales relatives aux espèces règlementées par la CICTA et la CGPM (thon rouge, espadon de Méditerranée, corail rouge).
    I. - En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement de thon rouge, d'espadon de Méditerranée et de corail rouge sont interdits.
    II. - Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la transmission électronique des données de capture et battant pavillon français, ou son représentant, transmet une notification préalable au Centre national de surveillance des pêches par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr :
    a) Quatre heures au moins avant l'heure estimée d'arrivée au port pour les navires débarquant du thon rouge et/ou de l'espadon de Méditerranée ;
    b) Deux heures au moins avant l'heure estimée d'arrivée au port pour les navires débarquant du corail rouge.
    III. - Pour les débarquements de thon rouge et/ou d'espadon de Méditerranée dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids et en nombre, par calibre peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire au port.
    IV. - Les dispositions du présent arrêté relatives au thon rouge et à l'espadon de Méditerranée ne sont susceptibles d'être modifiées qu'une fois par an dans le cadre d'une révision annuelle notifiée à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).


  • Thon rouge.
    I. - Les débarquement et transbordements de thon rouge (Thunnus thynnus) ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux à proximité du littoral listés dans l'annexe E du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
    II. - Les transbordements de thon rouge donnent lieu à une demande d'autorisation de transbordement.
    a) Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ayant effectué la capture ou son représentant demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe K ;
    b) Les opérations de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie, ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
    c) L'opération de transbordement est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :


    - la demande d'autorisation de transbordement est incomplète ;
    - la demande d'autorisation de transbordement n'a pas été notifiée dans le délai fixé ;
    - le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;
    - le navire de capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
    - le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le transbordement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné ;
    - le navire ayant réalisé la capture ou l'organisation de producteurs à laquelle il appartient ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge transbordé ;
    - les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable ;
    - le navire prévu pour recevoir les captures ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;
    - le navire prévu pour recevoir les captures est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
    - les captures ont été réalisées en totalité ou en partie dans une zone où les autorités françaises n'autorisent pas l'activité de pêche de leurs ressortissants.


    d) Le Centre national de surveillance des pêches notifie alors par écrit le refus ou la suspension du transbordement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ainsi qu'au navire destinataire (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
    III. - Pour tous les navires, les débarquements de toute quantité de thon rouge donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme dans les conditions prévues par le présent arrêté.
    IV. - Outre les mentions obligatoires pour tous les navires de pêche en application du droit de l'Union européenne ou du présent arrêté, dès lors que du thon rouge est présent à bord, la notification préalable est conforme aux exigences de l'annexe I du présent arrêté.


  • Espadon de Méditerranée et corail rouge.


  • I. - Les débarquements et transbordements d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe F du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
    Pour tous les navires, les débarquements de toute quantité d'espadon de Méditerranée donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme dans les conditions prévues par le présent arrêté.
    II. - Les débarquements et transbordements de corail rouge (Corallium rubrum) pêché dans les sous-régions géographiques 1 à 27 de mer Méditerranée conformément à l'article 1er de la recommandation CGPM/43/2019/4 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe H jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
    III. - Pour tous les navires, les débarquements de toute quantité de corail rouge donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme dans les conditions prévues par le présent arrêté au moins deux heures avant l'arrivée estimée d'arrivée au port.


  • Notifications préalables initiales et modificatives.
    I. - La notification préalable comprend :


    - le numéro d'identification externe du navire et le nom du navire de pêche ;
    - les noms et prénom du capitaine ou de son représentant notifiant le débarquement ;
    - le nom du port de destination et la finalité de l'escale, telle que débarquement, transbordement ou accès aux services ;
    - les dates de la sortie de pêche et les zones géographiques concernées dans lesquelles les captures ont été effectuées ;
    - la date et l'heure estimées d'arrivée au port ;
    - la date et l'heure prévue de débarquement ;
    - les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif de chaque espèce enregistrées dans le journal de pêche dénommées par le code alpha 3 de la FAO, y compris celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée ;
    - les quantités de chaque espèce à débarquer ou à transborder, y compris celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée ;
    - la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées.


    II. - Conformément à l'article 47 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011, une notification préalable modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyée avant l'heure estimée d'arrivée (TU) au port, sauf pour les débarquements de thon rouge et espadon de Méditerranée auxquels des restrictions spécifiques sont applicables.
    III. - La modification de la notification préalable n'est possible qu'afin de mettre à jour les espèces et quantités pêchées. Toute modification du port ou de l'horaire de débarquement réinitialise le délai d'émission applicable à la notification préalable.


  • Heure de débarquement.


  • I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
    II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut :


    - ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
    - autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.


  • L'arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuelsest abrogé.


  • Exécution.
    Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE A
      Modifié par arrêté du 4 février 2022 - art. 6
      CABILLAUD


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale)

      Délai de notification préalable (si différent de 4 heures)

      Restrictions supplémentaires au débarquement

      DUNKERQUE

      59240

      2 heures

      BOULOGNE-SUR-MER

      62200

      LE HAVRE

      76600

      8h - 20h du lundi au vendredi

      DIEPPE

      76200

      8 heures à 20 heures du lundi au vendredi

      FECAMP

      76400

      8 heures à 20 heures du lundi au vendredi

      PORT-EN-BESSIN

      14520

      CHERBOURG

      50100

      ROSCOFF

      29680

      Tous les jours de 6 h à 22 h

      8 heures

      BREST

      29200

      Tous les jours de 6 h à 22 h

      8 heures

      DOUARNENEZ

      29100

      LE GUILVINEC

      29730

      LOCTUDY

      29750

      CONCARNEAU

      29900

      LORIENT

      56100

      L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

      LA ROCHELLE

      17000


    • ANNEXE B
      MERLU


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale)

      Délai de notification préalable (si différent de 4 heures)

      Restrictions supplémentaires au débarquement

      BOULOGNE-SUR-MER

      62200

      LE HAVRE

      76600

      8h - 20h du lundi au vendredi

      DIEPPE

      76200

      8 heures à 20 heures du lundi au vendredi

      FECAMP

      76400

      8 heures à 20 heures du lundi au vendredi

      CHERBOURG

      50100

      ERQUY

      22430

      SAINT-QUAY-PORTRIEUX

      22410

      ROSCOFF

      29680

      Tous les jours de 6 h à 22 h

      8 heures

      BREST

      29200

      Tous les jours de 6 h à 22 h

      8 heures

      DOUARNENEZ

      29100

      SAINT GUENOLE

      29760

      LE GUILVINEC

      29730

      LOCTUDY

      29750

      CONCARNEAU

      29900

      LORIENT

      56100

      LA TURBALLE

      44420

      LE CROISIC

      44490

      L'HERBAUDIERE

      85330

      YEU

      85350

      SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

      85800

      LES SABLES-D'OLONNE

      85180

      LA ROCHELLE

      17000

      LA COTINIERE

      17310

      ROYAN

      17200

      ARCACHON

      33120

      BAYONNE

      64100

      Quai du port de commerce de Bayonne

      SAINT-JEAN-DE-LUZ

      64500

      HENDAYE

      64700


    • ANNEXE C
      ESPÈCES D'EAU PROFONDE


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires pour le débarquement/
      transbordement
      (heure locale)

      Délai de notification
      préalable de débarquement
      (si différent de 4 heures)

      Restrictions
      supplémentaires
      au débarquement (*)

      BOULOGNE-SUR-MER

      62200

      BREST

      Tous les jours de 6 heures à 22 heures

      8 heures

      DOUARNENEZ

      29100

      AUDIERNE

      29770

      SAINT-GUÉNOLÉ

      29760

      LE GUILVINEC

      29730

      CONCARNEAU

      29900

      LORIENT

      56100

      LA ROCHELLE

      17000

      ARCACHON

      33120

      SAINT-JEAN-DE-LUZ / CIBOURE

      64500


    • ANNEXE D
      HARENG, MAQUEREAU, CHINCHARD, MERLAN BLEU


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires pour le débarquement/transbordement (heure locale)

      Délai de notification préalable (si différent de 4 heures)

      Restrictions supplémentaires au débarquement

      BOULOGNE-SUR-MER

      62200

      2 heures

      LE HAVRE

      76600

      8h - 20h du lundi au vendredi

      DIEPPE

      76200

      8 heures à 20 heures du lundi au vendredi

      FECAMP

      76400

      8 heures à 20 heures du lundi au vendredi

      CHERBOURG

      50100

      2 heures

      GRANVILLE

      50400

      2 heures

      SAINT-MALO

      35400

      2 heures

      L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

      DOUARNENEZ

      29100

      2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée

      LOCTUDY

      29750

      2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée

      SAINT-GUENOLE

      29760

      2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée

      CONCARNEAU

      29900

      2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée

      LORIENT

      56100

      2 heures


    • ANNEXE E
      THON ROUGE


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale)

      Lieu(x) obligatoire(s) pour le débarquement/ transbordement

      Délai de notification préalable de débarquement (si supérieur à 4 heures)

      Restrictions supplémentaires au débarquement

      BOULOGNE SUR MER

      62200

      Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures

      GRANVILLE

      50400

      Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures

      Quai de la Criée Quai Ouest

      6 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge

      CHERBOURG

      50100

      Pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures

      Quai de débarque du centre de marée Quai Lawton Collins

      6 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge

      SAINT MALO

      35400

      Du lundi au vendredi (hors jours fériés)-de 09h à 17h

      Quai du Val (quai de la criée) Cale du Naye
      Cale de Dinan

      SAINT QUAY PORTRIEUX

      22410

      Du dimanche au vendredi de 6h à 22H

      LE CONQUET

      29217

      Tous les jours de 6h à 22H.

      Quai de la criée

      Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large

      LE GUILVINEC

      29730

      Tous les jours de 6h à 22H

      Quai de la Criée

      Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large

      DOUARNENEZ

      29100

      Tous les jours de 6h à 22H

      Quai de la Criée Quai Ouest

      Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large

      CONCARNEAU

      29900

      Tous les jours de 6h à 22H fériés.

      Quai de la Criée

      Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large

      ROSCOFF

      29680

      Tous les jours de 6 heures à 22 heures

      Quai de la criée du port de Roscoff/Bloscon

      Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large

      LORIENT

      56100

      Tous les jours de 9 heures à 17 heures

      Quais du port de Keroman

      4 heures pour les ligneurs 12 heures pour les autres navires

      QUIBERON

      56170

      Tous les jours de 9 heures à 17 heures

      Port Maria

      4 heures pour les ligneurs 12 heures pour les autres navires

      LA TURBALLE

      44420

      Pour les navires non titulaires d'une AEP : Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures.

      Quais du port de la Turballe

      6 heures

      Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : sans contrainte horaire

      Quais du port de la Turballe

      6 heures pour les chalutiers et 2 heures pour les ligneurs

      LES SABLES-D'OLONNE

      85180

      Du lundi au vendredi de 4 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 15 heures

      Quais du port des Sables-d'Olonne

      24 heures pour les débarquements le dimanche

      SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

      85800

      Du lundi au vendredi de 4 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 15 heures

      Port de pêche - quai de la criée

      24 heures pour les débarquements le dimanche

      LA ROCHELLE

      17000

      Tous les jours de 5 heures à 19 heures

      Quais du port de Chef de Baie

      6 heures

      ROYAN

      17200

      Tous les jours de 5 heures à 19 heures

      6 heures

      LA COTINIERE

      17310

      Tous les jours de 5 heures à 19 heures

      Quai de la Criée

      6 heures

      ARCACHON

      33120

      Du lundi au vendredi-de 8 heures à 17 heures

      Port de pêche Quai de la Criée

      BAYONNE

      64100

      Tous les jours de 6 heures à 22 heures

      Quai du port de commerce de Bayonne

      Navires de taille supérieure à 22 mètres seulement

      SAINT-JEAN-DE-LUZ

      64500

      Pour les navires non titulaires d'AEP du dimanche au vendredi, de 10 heures à 17 heures Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge, tous les jours de 04 heures à 00 heures

      Quai de la Criée

      PORT-VENDRES

      66660

      Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

      Quai de la République (enceinte portuaire) Quai de la gare maritime Quai de la Presqu'île (enceinte portuaire) Débarcadère de la Criée Quai François-Joly Quai Pierre-Forgas

      SAINT-CYPRIEN

      66750

      Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

      Quai de pêche Quai Arthur Rimbaud

      LE BARCARES

      66420

      Tous les jours De 9 heures à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

      PORT-LA-NOUVELLE

      11210

      Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

      Quai des Pêcheurs à la Criée

      GRUISSAN

      11430

      Tous les jours De 8h30 à 12 heures et de 15 heures à 19 heures

      AGDE

      34300

      De 8 heures à 10 heures et de 14 h à 21 heures

      Linéaire du quai de l'enceinte de la Halle à marée du grau d'Agde

      SETE

      34200

      De 8 h 30 à 10 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures

      Quai de la consigne, quai Maximin Licciardi
      Quai du Général Durand jusqu'au pont de la Savonnerie
      Quai d'Alger
      Quai du port de pêche Sète Frontignan

      PALAVAS-LES-FLOTS

      34250

      Tous les jours de 9h00 à 11h00 et de 16 h00 à 20h00

      Quai Paul Cunq
      Quai Georges Clemenceau

      FRONTIGNAN PLAGE

      34110

      Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 21 heures

      Quai du port de pêche qui jouxte la D50

      CARNON

      34280

      De 7h à 9H et de 13H à 17H

      Quai Auguste Meunier

      GRAU-DU-ROI

      30240

      De 8 h 30 à 12h30 et de 14h à 19 heure

      Quai du Général-de-Gaulle jusqu'au pont Tournant
      Quai Colbert jusqu'au pont Tournant
      Enceinte du port de pêche (Quai Christian Gozioso et quai du 19 mars 1962)

      LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER

      13460

      De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      Quai doté d'une potence (entre le quai des Brumes et le quai Amiral)

      PORT SAINT LOUIS DU RHONE

      13230

      De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      PORT-DE-BOUC

      13110

      De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      Port de l'Anse-Aubran

      MARTIGUES

      13500

      De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      Port de Carro

      MARSEILLE

      13016

      Tous les jours de 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      Port de Saumaty

      MARSEILLE

      13008

      Tous les jours De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      La Madrague de Montredon

      LA CIOTAT

      13600

      Tous les jours De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      CARRY-LE-ROUET

      13620

      Tous les jours De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      SANARY

      83110

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      TOULON

      83100

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      Quai des Pêcheurs

      LE LAVANDOU

      83980

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      HYERES

      83400

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      Port Saint Pierre

      SAINT RAPHAEL

      83700

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      Vieux port

      COGOLIN

      83310

      Tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 14 heures à 16 heures

      MENTON

      06500

      Tous les jours de 7h à minuit

      Vieux port de menton sur le quai Napoléon III

      CAGNES SUR MER

      06800

      Tous les jours de 7h à minuit

      Cros de Cagnes

      SAINT JEAN CAP FERRAT

      06230

      Tous les jours de 7h à minuit

      THEOULE SUR MER

      06590

      Tous les jours de 7h à minuit

      Port de la Figueirette

      CANNES

      06400

      Tous les jours de 7H à minuit

      Vieux port

      VALLAURIS GOLFE- JUAN

      06220

      Tous les jours de 7h à minuit

      Vieux-port du golfe Juan

      AJACCIO

      20000

      Du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures

      SARI-SOLENZARA

      20145

      Tous les jours de 8 heures à 18 heures

      Port communal de plaisance et de pêche

      BONIFACIO

      20169

      Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures

      BASTIA

      20200

      Tous les jours de 8 heures à 18 heures

      SAINT-FLORENT

      20217

      Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures

      CALVI

      20260

      Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures

      PORTO-VECCHIO

      20137

      Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures

      SANTA-MARIA-POGGIO

      20221

      Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures

      CENTURI

      20238

      Lundi au samedi de 8h à18h

      SAGONE

      20118

      Lundi au samedi-08h00 à 18H00

      Le grand quai

      PROPRIANO

      20110

      Lundi au samedi-08h00 à 18H00

      Quai des pêcheurs


    • ANNEXE F
      ESPADON


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale)

      Lieu(x) obligatoire(s) pour le débarquement/ transbordement

      PORT-VENDRES

      66660

      Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30

      Quai de la République (enceinte portuaire) Quai de la gare maritime Quai de la Presqu'île (enceinte portuaire) Débarcadère de la Criée Quai François-Joly Quai Pierre-Forgas

      SAINT-CYPRIEN

      66750

      Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30

      Quai de pêche Quai Arthur Rimbaud

      LE BARCARES

      66420

      Tous les jours De 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30

      PORT-LA-NOUVELLE

      11210

      Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30

      Quai des Pêcheurs à la Criée

      GRUISSAN

      11430

      Tous les jours de 8h30 à 12h et de 15 heures à 19 heures

      AGDE

      34300

      De 8 heures à 10 heures et de 14 h à 21 heures

      Linéaire du quai de l'enceinte de la Halle à marée du grau d'Agde

      SETE

      34200

      De 8 h 30 à 10 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures

      Quai de la consigne, quai Maximin Licciardi
      Quai du Général Durand jusqu'au pont de la Savonnerie
      Quai d'Alger
      Quai du port de pêche Sète Frontignan

      PALAVAS-LES-FLOTS

      34250

      Tous les jours de 9h00 à 11h00 et de
      16h00 à 20h00

      Quai Paul Cunq
      Quai Georges Clemenceau

      FRONTIGNAN PLAGE

      34110

      Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 21 heures

      Quai du port de pêche qui jouxte la D50

      GRAU-DU-ROI

      30240

      De 8 h 30 à 12h30 et de 14h à 19 heures

      Quai du Général-de-Gaulle jusqu'au pont Tournant
      Quai Colbert jusqu'au pont Tournant
      Enceinte du port de pêche ( Quai Christian Gozioso et quai du 19 mars 1962)

      LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER

      13460

      De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      Quai doté d'une potence (entre le quai des Brumes et le quai Amiral)

      PORT SAINT LOUIS DU RHONE

      13230

      De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      PORT-DE-BOUC

      13110

      De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      Port de l'Anse-Aubran

      MARTIGUES

      13500

      De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      Port de Carro

      MARSEILLE

      13016

      De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      Port de Saumaty

      MARSEILLE

      13008

      Tous les jours De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      La Madrague de Montredon

      CARRY LE ROUET

      13620

      De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      LA CIOTAT

      13600

      Lundi au vendredi De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

      SANARY

      83110

      De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      TOULON

      83100

      De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      Quai des Pêcheurs

      LE LAVANDOU

      83980

      De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      SAINT-RAPHAËL

      83700

      De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      COGOLIN

      83310

      Tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 14 heures à 16 heures

      HYERES

      83400

      Tous les jours de 8h30 à 11h et 14h à 16h

      Port Saint Pierre

      CANNES

      06400

      Tous les jours de 7h à minuit

      Vieux-port

      CAGNES-SUR-MER

      06800

      Tous les jours de 7h à minuit

      Port du Cros-de-Cagnes

      MENTON

      06500

      Tous les jours de 7H à minuit

      Vieux port de menton sur le quai Napoléon III

      THEOULE-SUR-MER

      06590

      Tous les jours de 7H à minuit

      Port de la Figueirette

      VALLAURIS GOLFE- JUAN

      6400

      tous les jours de 7h à minuit

      Vieux-port du golfe Juan

      SARI-SOLENZARA

      20145

      Tous les jours de 8 heures à 18 heures

      Port communal de plaisance et de pêche

      BONIFACIO

      20169

      Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures

      BASTIA

      20200

      Tous les jours de 8 heures à 18 heures

      L'ILE ROUSSE

      20220

      Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

      SAINT-FLORENT

      20217

      Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures

      CALVI

      20260

      Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures

      PORTO-VECCHIO

      20137

      Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures

      SANTA-MARIA-POGGIO

      20221

      Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures

      AJACCIO

      20000

      Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures

      Port de pêche

      CENTURI

      20238

      Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures

      GALERIA

      20245

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      SAINT JEAN CAP FERRAT

      06230

      Tous les jours de 7h à minuit

      CARNON

      34280

      De 7h à 9H et de 13H à 17H

      Quai Auguste Meunier

      SAGONE

      20118

      Lundi au samedi-08h00 à 18H00

      Le grand quai

      PROPRIANO

      20110

      Lundi au samedi-08h00 à 18H00

      Quai des pêcheurs


    • ANNEXE G
      SOLE


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale)

      Délai de notification préalable de (si différent de 4 heures)

      Restrictions supplémentaires au débarquement

      DUNKERQUE

      59240

      2 heures

      BOULOGNE

      62200

      2 heures

      LE HAVRE

      76600

      8h - 20h du lundi au vendredi

      DIEPPE

      76200

      8 heures à 20 heures du lundi au vendredi

      FECAMP

      76400

      8 heures à 20 heures du lundi au vendredi

      HONFLEUR

      14600

      TROUVILLE-SUR-MER

      14360

      DEAUVILLE

      14800

      DIVES-SUR-MER

      14160

      OUISTREHAM

      14150

      COURSEULLES

      14470

      PORT-EN-BESSIN

      14520

      GRANDCAMP-MAISY

      14450

      SAINT-VAAST-LA-HOUGUE

      50550

      CHERBOURG

      50100

      BARNEVILLE-CARTERET

      50270

      GRANVILLE

      50400

      SAINT MALO

      35400

      2 heures

      SAINT-QUAY-PORTRIEUX

      22410

      2 heures

      ERQUY

      22430

      2 heures

      ROSCOFF

      29680

      Tous les jours de 6 h à 22 h

      2 heures

      BREST

      29200

      Tous les jours de 6 h à 22 h

      2 heures

      DOUARNENEZ

      29100

      2 heures

      SAINT GUENOLE

      29760

      2 heures

      LE GUILVINEC

      29730

      2 heures

      LOCTUDY

      29750

      2 heures

      CONCARNEAU

      29900

      2 heures

      LORIENT

      56100

      2 heures

      QUIBERON

      56170

      2 heures

      ILE DE HOUAT

      56170

      Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port

      ILE D'HOEDIC

      56170

      Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port

      BELLE-ILE (port du Palais)

      56360

      2 heures

      Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port

      LA TURBALLE

      44420

      2 heures

      LE CROISIC

      44490

      2 heures

      PORNICHET

      44380

      2 heures

      PORNIC

      44210

      2 heures

      SAINT NAZAIRE

      44600

      2 heures

      L'HERBAUDIERE

      85330

      2 heures

      YEU

      85350

      2 heures

      SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

      85800

      2 heures

      LES SABLES D'OLONNE

      85180

      2 heures

      L'AIGUILLON SUR MER

      85460

      2 heures

      Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port

      BEAUVOIR

      85230

      Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec.

      LA ROCHELLE

      17000

      2 heures

      LA COTINIERE

      17310

      2 heures

      BOURCEFRANC

      17560

      2 heures

      BOYARDVILLE

      17190

      2 heures

      PORT DES BARQUES

      17730

      2 heures

      LE CHATEAU-D'OLERON

      17480

      Seuls les débarquements inférieurs à 100 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port.

      LA TREMBLADE

      17390

      Seuls les débarquements inférieurs à 100 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port.

      ROYAN

      17200

      2 heures

      LE VERDON-SUR-MER

      33123

      2 heures

      Les lieux de débarquement autorisés sont Port Médoc et Port Bloc

      LEGE-CAP FERRET

      33950

      2 heures

      Les lieux de débarquement autorisés sont les ports de Piraillan, de l'Herbe et de la Vigne

      ARCACHON

      33120

      2 heures

      CAP BRETON

      40130

      2 heures

      BAYONNE

      64100

      2 heures

      SAINT-JEAN-DE-LUZ

      64500

      2 heures

      HENDAYE

      64700

      2 heures


    • ANNEXE H
      CORAIL ROUGE


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires pour le débarquement/
      transbordement
      (heure locale)

      Lieu (x) obligatoire (s)
      pour le débarquement/
      transbordement

      Délai de notification
      préalable
      de débarquement

      PORT-VENDRES

      66660

      2 heures

      PORT DE BOUC

      13110

      Quai de la criée

      2 heures

      CARRO

      13500

      2 heures

      SAUSSET LES PINS

      13960

      2 heures

      CARRY-LE-ROUET

      13620

      2 heures

      MARSEILLE

      13016

      Port de Saumaty

      2 heures

      13001

      Vieux port

      2 heures

      CASSIS

      13260

      2 heures

      LA CIOTAT

      13600

      2 heures

      TOULON

      83000

      2 heures

      CARQUEIRANNE

      83320

      2 heures

      HYERES

      83400

      Port de Hyère

      2 heures

      83400

      Port du Niel

      2 heures

      LE LAVANDOU

      83980

      2 heures

      CAVALAIRE-SUR-MER

      83240

      2 heures

      SAINT RAPHAEL

      83700

      2 heures

      THEOULE-SUR-MER

      06590

      Port de la Figueirette

      2 heures

      MANDELIEU-LA-NAPOULE

      06210

      2 heures

      CANNES

      06400

      Vieux Port

      2 heures

      VALLAURIS-GOLFE-JUAN

      06220

      Vieux Port

      2 heures

      ANTIBES

      06160

      Port de la Salis

      2 heures

      Port Vauban-Appontement des pêcheurs

      2 heures

      NICE

      06000

      2 heures

      VILLEFRANCHE-SUR-MER

      06230

      Port de la Santé

      2 heures

      BEAULIEU-SUR-MER

      06310

      2 heures

      MENTON

      06500

      Vieux Port

      2 heures

      CALVI

      20260

      2 heures

      GALERIA

      20245

      2 heures

      PORTO

      20150

      2 heures

      CARGESE

      20130

      2 heures

      AJACCIO

      20000

      2 heures

      PROPRIANO

      20110

      2 heures

      BONIFACIO

      20169

      2 heures

      PIANOTTOLI

      20131

      2 heures

      TIZZANO

      20100

      2 heures


    • ANNEXE I


      MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE POUR LE THON ROUGE

      Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

      Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

      Calibre :
      [6,4-8 kg[
      ou égal ou supérieur à
      70 cm*
      [8-30 kg[
      ou [75-115 cm[
      Plus de 30 kg
      ou égal ou supérieur à 115 cm
      * canneurs de moins de 17 m en Atlantique seulement

      Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :

      Port de débarquement :

      Heure estimée d'arrivée au port de débarquement (TU) :
      Heure prévue de débarquement (TU) :


    • ANNEXE J
      MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE


      Quarante-huit heures au moins avant l'heure prévue du transbordement au port, le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français vers lequel est transbordée la capture ou son représentant transmet une notification préalable de transbordement, selon le modèle figurant à l'annexe J du présent arrêté, au Centre national de surveillance des pêches :


      - par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78 ;
      - ou par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ;
      - ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.


      Notification préalable de transbordement établie par le capitaine du navire vers lequel est transbordée la capture

      Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

      Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

      Quantités de thon rouge conservées à bord AVANT transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

      Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées :

      Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

      Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

      Quantités de thon rouge conservées à bord APRES transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

      Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :

      Port de transbordement :

      Notification préalable de transbordement établi par :
      (Nom et prénom du capitaine du navire receveur)
      (Signature et date)

      Rappel : le transbordement est interdit en mer.


    • ANNEXE K
      MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE


      Demande d'autorisation de transbordement

      Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

      Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

      Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

      Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

      Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

      Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :

      Heure souhaitée de début de transbordement (TU) :

      Port de transbordement :

      Demande de transbordement établie par : (Nom et prénom du capitaine)
      (Signature et date)

      Demande à transmettre au CNSP 8 heures avant l'heure prévue de transbordement.
      Rappel : le transbordement est interdit en mer.


Fait le 13 mars 2023.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
É. Banel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 386,4 Ko
Retourner en haut de la page