Article 2
L'arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice
NOR : JUSC2302471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/JUSC2302471A/jo/article_2
Texte n°9