Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice
NOR : JUSC2302471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/JUSC2302471A/jo/article_3
Texte n°9