Article 1
Les actes de commissaire de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2302471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/JUSC2302471A/jo/article_1
Texte n°9
Les actes de commissaire de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.
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