Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2302471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/JUSC2302471A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les actes de commissaire de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.