Publics concernés : chambres de discipline des notaires, Cour nationale de discipline des notaires, notaires, magistrats.
Objet : costume d'audience porté par les notaires membres titulaires et suppléants des juridictions disciplinaires de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 33 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels prévoit que lors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires revêtent, le cas échéant, le costume de leur profession. Le présent décret prévoit que les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume. Les caractéristiques du costume sont détaillées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance(https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 3,
Décrète :