Article 3
Les pilotes et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 64 Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux
NOR : ARML2306836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/ARML2306836A/jo/article_3
Texte n°18