Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 64 Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux
NOR : ARML2306836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/ARML2306836A/jo/article_4
Texte n°18