Arrêté du 16 mars 2023 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : IOMB2307555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/IOMB2307555A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2023 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.