Arrêté du 16 mars 2023 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : IOMB2307555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/IOMB2307555A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.