Arrêté du 16 mars 2023 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : IOMB2307555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/IOMB2307555A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.