Article 5.5
Eaux souterraines et sols.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines et les sols sont interdits.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2137832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/TREP2137832A/jo/article_5.5
Texte n°28
Eaux souterraines et sols.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines et les sols sont interdits.
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