Article 9
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
NOR : TREA2233814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/TREA2233814A/jo/article_9
Texte n°14