Article 7
L'exploitant aérien adresse à la direction générale de l'énergie et du climat le rapport de compensation et le rapport de vérification qui lui aura été communiqué par le vérificateur.
Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
NOR : TREA2233814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/TREA2233814A/jo/article_7
Texte n°14