Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRT2233490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/25/AGRT2233490A/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.